En quoi consiste la réforme ?

• Une accélération de la procédure : l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées et la participation du public sont conduites en même temps.
• Les éventuelles demandes de compléments formulées par les services de l’État au porteur de projet n’interrompent pas les délais.
• Une modernisation de la participation du public : confiée à un commissaire enquêteur ou, si nécessaire, une commission d’enquête, la nouvelle procédure de participation du public est majoritairement dématérialisée.

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