Deux projets de décrets d’application de la loi « industrie verte » sont soumis à consultation du public :
– Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement (du 17/03/2024 au 06/04/2024) :
Projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme (du 11/03/2024 au 01/04/2024) :
