Cette commission du 9 mars 2023 avait pour programme :
- Présentation des fondements de la nouvelle procédure de cessation d’activité des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de la Loi ASAP par Madame Hélène VIRETTE, inspectrice de l’environnement à la DREAL Hauts-de-France.
- Focus sur les dispositions « Tiers Demandeur », les attestations de mise en sécurité et mesures de réhabilitation du site dans le cadre de la loi ALUR et des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).
