Cette commission du 9 mars 2023 avait pour programme :

  • Présentation des fondements de la nouvelle procédure de cessation d’activité des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de la Loi ASAP par Madame Hélène VIRETTE, inspectrice de l’environnement à la DREAL Hauts-de-France.
  • Focus sur les dispositions « Tiers Demandeur », les attestations de mise en sécurité et mesures de réhabilitation du site dans le cadre de la loi ALUR et des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).

Fichiers