Commissions Suivi de Site Déchèterie

L’information du public est une composante fondamentale de la gestion des déchets. Les Commissions de Suivi de Site Déchèterie constituent un élément clé dans l’information des riverains des installations industrielles correspondantes.

L’article L.125-1 du code de l’environnement prévoyait la création des CLIS pour les centres collectifs de stockage de déchets dangereux ou non dangereux. A la suite, le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site modifie la partie réglementaire du code de l’environnement principalement en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Les Commissions de Suivi de Site ont pour vocation première de se substituer aux anciennes Commissions Locales d’Information et de Surveillance (CLIS) issues de la loi de 1975 sur les déchets. Les conditions de création de commissions définies par des dispositions législatives particulières n’ont pas évolué, sur le contenu, il a été étendu aux risques chroniques et plus seulement aux risques technologiques. Ces commissions continuent à être requises pour :

  • Tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
  • Toute installation d’élimination de déchets sur demande d’une commune située dans le rayon d’affichage d’une installation d’élimination de déchets.